Compétence générale du juge judiciaire pour apprécier la conformité d'un texte réglementaire aux traités européens

Le litige relatif à la situation individuelle d'un agent, qui n'est ni directeur, ni comptable public, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. En outre, une réglementation qui accorde une priorité absolue et inconditionnelle aux candidatures de certaines catégories de femmes - au nombre desquelles figurent les femmes divorcées non remariées qui se trouvent dans l'obligation de travailler, en réservant à celles-ci le bénéfice de l'inopposabilité des limites d'âge pour l'accès au statut d'agent permanent, à l'exclusion des hommes divorcés non remariés qui sont dans la même situation - est contraire au principe communautaire d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail.