Compétence générale du juge judiciaire pour apprécier la conformité d'un texte réglementaire aux traités européens

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 19 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.

Résumé :
Par un important arrêt du 18 décembre, la Cour de cassation a estimé, d'une part, que le juge judiciaire était compétent pour statuer sur un litige relatif à la situation individuelle d'un agent d'un établissement public industriel et commercial (en l'espèce un (...)

Cass / Soc - 18 décembre 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-45132

Mots clés associés :

compétence judiciaire - égalité entre homme et femme - texte communautaire

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18610 : Compétence générale du juge judiciaire pour apprécier la conformité d'un texte réglementaire aux traités européens