Règlementation des discriminations fondées sur le sexe en matière de primes et de prestations d'assurance

Résumé :
L'article 12 de la loi (n°2007-1774) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier a transposé les dispositions de nature législative de l'article 5 de la directive (n°2004/113) du 13 décembre 2004 (...)

Actualité juridique du jeudi 20 décembre 2007