Le projet de loi Chatel qui développe la concurrence au bénéfice des consommateurs est définitivement adopté

Résumé :
La Commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis sur le projet de loi dit Chatel, à l'issue d'une lecture unique dans chacune des assemblées en raison de l'urgence déclarée sur ce texte, soumet la version définitive du texte au vote des sénateurs et (...)

Actualité juridique du jeudi 20 décembre 2007