De nouvelles règles dans le domaine des communications électroniques
Actualité publiée le jeudi 20 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.
Résumé : Le projet de loi Chatel, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, impose de nouvelles règles en matière de communications électroniques. En effet, à compter du 1er juin 2008, conformément aux articles 12 du projet de loi, toute somme versée (...)  
Actualité juridique du jeudi 20 décembre 2007
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