Réforme des relations entre la banque ou l'assureur et leurs clients
Article de veille publié le jeudi 20 décembre 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Banque & Assurance.
Résumé : Conformément aux attentes des associations de défense des consommateurs dans le secteur des assurances et bancaire, le projet de loi Chatel, qui souhaite que la concurrence profite davantage aux consommateurs, contient plusieurs mesures en ce sens. Il renforce (...)
Actualité juridique du jeudi 20 décembre 2007
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Banque & Assurance : article de veilles précédentes Bruxelles veut encourager l'offre et le financement transfrontières du crédit hypothécaire Règlementation des discriminations fondées sur le sexe en matière de primes et de prestations d'assurance Publication de la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés |
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