Identification des pratiques commerciales déloyales

Résumé :
Lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les députés et sénateurs ont souhaité transposer dans le Code de la consommation, la directive (n°2005/29/CE) du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales (...)

Actualité juridique du jeudi 20 décembre 2007