Nouvelles obligations déclaratives par voie électronique au 1er janvier 2008
Actualité publiée le jeudi 20 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Progressivement, tout établissement ou entreprise du secteur privé ou du secteur public redevable de cotisations, contributions, et taxes d'un montant supérieur à un seuil révisable chaque année de 2007 à 2009, a ou aura l'obligation d'effectuer ses déclarations (...)  
Actualité juridique du jeudi 20 décembre 2007
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Protection Sociale : actualités précédentes  Renforcement de l'action des caisses dans la lutte contre les fraudes et les abus Avantages en nature et nouveau barème 2008 Actualisation des seuils de recouvrement et de remise par le code de la sécurité sociale |
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