Nouveau refus de la Cour de cassation à l'encontre d'une demande d'adoption simple formulée par la compagne pacsée de la mère biologique de l'enfant

Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette une nouvelle fois la requête en adoption simple de la compagne de la mère biologique de l'enfant, bien que celui-ci ait été conçu par procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme. Toutefois, sans faire expressément référence à l'intérêt supérieur de l'enfant pour justifier le rejet de la demande, et bien que cet intérêt motive néanmoins la présente décision, la Cour se contente de dire qu'en l'état de la législation française les couples non mariés, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents, ne peuvent pas déposer une requête en adoption simple dès lors que le parent naturel n'a pas de raison d'être déchu de l'autorité parentale.