Nouveau refus de la Cour de cassation à l'encontre d'une demande d'adoption simple formulée par la compagne pacsée de la mère biologique de l'enfant

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 20 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.

Résumé :
Une nouvelle fois la Cour de cassation a estimé le 19 décembre 2007 que, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, les juges ne peuvent pas répondre favorablement à une demande d'adoption simple faite par la conjointe pascée de la mère biologique de l'enfant, même ci (...)

Cass / Civ - 19 décembre 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-21369

Mots clés associés :

autorité parentale - couple pacsé - intérêt supérieur de l'enfant

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18621 : Nouveau refus de la Cour de cassation à l'encontre d'une demande d'adoption simple formulée par la compagne pacsée de la mère biologique de l'enfant