Publication de la loi de simplification du droit

Résumé :
La loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales, est parue au journal officiel. Le texte, issu d'une proposition de loi des députés Warsmann, Blanc et Jego, fait suite (...)

Actualité juridique du vendredi 21 décembre 2007