Publication de la loi de simplification du droit

La loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales, est parue au journal officiel. Le texte, issu d'une proposition de loi des députés Warsmann, Blanc et Jego, fait suite à un appel à contribution via internet réalisé dans le but de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter ou de l'appliquer (actualité du 21/09/07). Elle abroge de nombreuses dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives, et met en cohérence des dispositions mal coordonnées, voire contradictoires, tout en suggérant la réécriture de dispositions peu intelligibles.

Les principales dispositions :
- l'autorité administrative est désormais tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date (article premier).
- en matière de procédure civile, l'article 2 permet aux parties de se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale, par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacs.
- l'article 6 permet au juge de l'exécution de procéder dans un même jugement, à l'ouverture et la clôture de la procédure de rétablissement personnel si le débiteur se trouve manifestement hors d'état d'honorer les créances. Cette mesure vise ainsi à réduire considérablement les frais et les délais de la procédure de rétablissement personnel (en moyenne de 6 à 8 mois), mais aussi allège le travail des greffes chargés de vérifier les créances.
- suppression du certificat prénuptial (article 8)
- allègement des formalités pesant sur les examens post-nataux
- suppression du récépissé de déclaration fiscale en matière de succession.
- l'article 9 confie au notaire professionnel spécialisé dans les questions successorales et matrimoniales, une compétence exclusive pour dresser l'acte de notoriété, preuve de la qualité d'héritier d'une personne. Il est également chargé de faire figurer cet acte en marge de l'acte de décès afin d'assurer l'information des tiers.
- concernant les obligations des entreprises, l'article 12 dispose qu'à "défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités (...) avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe (...) est majoré de l'insuffisance constatée". S'agissant de la contribution au développement de l'apprentissage, elle est désormais calculée d'après le taux de 0,18%.
- à propos des collectivités territoriales, de nombreux articles visent à alléger des procédures et à simplifier le fonctionnement interne de ces mêmes collectivités. Le conseil municipal peut ainsi déléguer au maire l'acceptation des indemnités de sinistre (article 13)
- l'article 18 permet l'occupation ou l'utilisation à titre gratuit du domaine public communal au bénéfice des associations
- l'article 24 modifie les règles de calcul de la distance minimum devant séparer les débits de boissons, d'autres édifices protégés, comme les lieux de cultes et les écoles. Il met ainsi fin à bon nombre de litiges, notamment dans des petites communes. En effet, le mode de calcul actuel ne tient pas compte de la distance à parcourir par la route. Aussi, le nouveau texte dispose que le calcul doit être réalisé "selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons". De plus, pour éviter tout contentieux, les débits de boissons régulièrement installés au jour de la publication de la loi au JO, ne pourront pas être remis en cause. Enfin, en cas de demande de transfert d'un débit de boissons, le recours à l'approbation d'une commission départementale, et la procédure de demande d'avis au directeur des contributions indirectes, sont supprimés.
- pour limiter les frais de justice et de déplacement, l'article 25 ajoute au code de l'organisation judiciaire un nouvel article L111-12. Celui-ci permet que les audiences, devant les juridictions judiciaires, puissent se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

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