Définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

L'article 24 de la loi portant engagement national sur le logement du 13 juillet 2006 a modifié les dispositions de l'article 1396 du CGI qui permet une majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles, lorsque ces terrains sont situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur conformément au code de l'urbanisme. Le but de la réforme est de lutter contre la rétention spéculative du foncier non bâti en incitant les propriétaires passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à vendre leurs terrains ou à y réaliser des constructions.
La majoration, applicable à compter du premier mètre, varie de 0,50 à 3 euros, selon le choix de la collectivité. La superficie retenue pour le calcul de la majoration est toutefois réduite de 1.000 mètres. La majoration ne peut excéder 3% de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré, définie par le décret (n°2007-1788) du 19 décembre 2007. En effet, celui-ci fixe la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à :
- 184 euros en zone A (agglomération parisienne, la Côte d'Azur, le Genevois français)
- 96 euros en zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements outre-mer et la Corse)
- 68 euros en zone B2 (autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l'Ile-de-France)
- 34 euros en zone C (le reste du territoire).
Ces valeurs sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de Finances établi pour cette même année.
Rappelons que la possibilité de majorer la valeur locative cadastrale est soumise à délibération de la commune.