Définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

Résumé :
L'article 24 de la loi portant engagement national sur le logement du 13 juillet 2006 a modifié les dispositions de l'article 1396 du CGI qui permet une majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles, lorsque ces terrains sont situés (...)

Actualité juridique du vendredi 21 décembre 2007