Formulaire de demande de divulgation de l'identité et des coordonnées déclarées par un particulier ayant enregistré un ".fr"
Actualité publiée le vendredi 21 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.
Résumé : L'AFNIC (l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) a récemment fait évoluer sa procédure de levée d'anonymat des données personnelles des particuliers, en permettant à toute personne de demander la divulgation de l'identité et des coordonnées (...)
Actualité juridique du vendredi 21 décembre 2007
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