Publication au journal officiel de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008

Résumé :
La loi (n°2007-1786) du 19 décembre 2007 de Financement de la sécurité sociale pour 2008, vient d'être publiée au journal officiel. Rappelons que le Conseil constitutionnel a censuré 17 articles du texte, considérés comme des cavaliers budgétaires, c'est à dire des (...)

Actualité juridique du vendredi 21 décembre 2007