Publication au journal officiel de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008

La loi (n°2007-1786) du 19 décembre 2007 de Financement de la sécurité sociale pour 2008, vient d'être publiée au journal officiel. Rappelons que le Conseil constitutionnel a censuré 17 articles du texte, considérés comme des cavaliers budgétaires, c'est à dire des dispositions qui n'ont pas la place dans la loi de financement (voir notre dossier).
Parmi les grandes réformes que compte cette loi, on peut citer les mesures suivantes.

Mesures concernant les professionnels de la santé :
- possibilité pour les infirmiers d'effectuer des vaccinations sans prescription médicale
- aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux
- nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé
- pénalité envers les professionnels qui n'assurent pas une transmission électronique des feuilles de soins
- conclusion d'accords sur des adaptations des conventions pour équilibrer la répartition des professionnels de la santé sur le territoire
- extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable
- création en 2008 d'un portail dédié au DMP destiné aux bénéficiaires de l'assurance maladie et aux professionnels de santé
- organisation de la restructuration du réseau des officines de pharmacie en France
- élargissement de la liste des personnes pouvant pratiquer une IVG par voie médicamenteuse
- modifications de la procédure d'alerte et accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires.

Dispositifs visant les employeurs :
- réintégration des temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés dans l'assiette des allègements Fillon
- contribution patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions
- augmentation du taux de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise
- suppression du mode de départ avant 65 ans avec accord de l'employeur
- aménagement de l'assiette forfaitaire de contribution sociale généralisée des non-salariés agricoles
- possibilité de suspendre le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations en faveur des jeunes chefs d'exploitation
- suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales en faveur des organismes d'intérêt général en ZRR
- suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
- aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Mesures relatives aux assurés sociaux :
- renforcement de l'encadrement des transports des assurés en taxi
- amélioration de l'information des assurés sur les dépassements d'honoraire
- mise en place de la franchise médicalisée
- participation des bénéficiaires de la CMUC à la responsabilisation des assurés sociaux
- amélioration de l'efficience de l'aide médicale de l'Etat
- limitation du montant de la rente allouée en cas d'AT ou MP
- les rentes d'ayants droit liquidées suite à des décès postérieurs au 1er septembre 2001 bénéficient des taux en vigueur
- recours à une procédure d'expertise médicale pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale
- suppression de la possibilité pour les fonctionnaires élus au Parlement de continuer à cotiser à leur régime de retraite de fonctionnaires
- dispositif harmonisant la protection sociale des agricultrices
- affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus
- recours à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge
- droit d'option entre la prestation de compensation du handicap et les compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
- conditions pour les ressortissants étrangers de bénéficier des prestations familiales.

Dispositifs de lutte contre la fraude :
- renforcement du contrôle des organismes de prestations sociales contre la fraude
- récupération des indus auprès des professionnels et établissements de santé
- expérimentation d'un dispositif de suspension des prestations en cas de fraude
- renforce la lutte contre le travail dissimulé
- obligation de signalement de travail dissimulé aux organismes sociaux
- harmonisation du contrôle de certains arrêts de travail avec les dispositions applicables en assurance maladie.

Autres mesures :
- réglementation sur le prix de vente des cigarettes et des tabacs
- modification de l'assiette et du régime de recouvrement applicable aux taxes pharmaceutiques
- possibilité de fusion de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole.