Demande d'attestations sociale et fiscale pour soumissionner à un marché public en 2008

Résumé :
Pour se voir attribuer un marché public, le candidat doit notamment produire les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait, au titre de l'année civile écoulée, à l'ensemble de ses obligations (...)

Actualité juridique du vendredi 21 décembre 2007