Les réformes qui accompagnent l'arrivée du Nouvel an

Résumé :
Comme chaque année, le Nouvel an est synonyme de "date d'entrée en vigueur des réformes", dont certaines adoptées depuis plusieurs mois, voire même plus d'une année, méritent d'être rappelées. Par contre, les récentes réformes issues des lois publiées au court du (...)

Actualité juridique du vendredi 21 décembre 2007