Le Sénat souhaite renforcer l'ordonnance de juillet 2005 sur la filiation
Actualité publiée le vendredi 21 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.
Résumé : La Commission des lois du Sénat a adopté le rapport Richemont sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance (n°2005-759) du 4 juillet 2005 relative à la réforme de la filiation (voir notre dossier) proposant plusieurs modifications, et demandé (...)  
Actualité juridique du vendredi 21 décembre 2007
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