Publication de l'ordonnance relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
Actualité publiée le mercredi 26 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Selon le Code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires seront applicables de plein droit à Mayotte, sauf exception, à compter du 1er janvier 2008. L'ordonnance (n°2007-1801) du 21 décembre 2007 adapte donc au nouveau (...)  
Actualité juridique du mercredi 26 décembre 2007
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