La Cour de cassation admet que des versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie puissent être qualifiés de donation indirecte et imposés à ce titre

Jurisprudence publiée le mercredi 26 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.

Cass / Ch mixte - 21 décembre 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-12769

Résumé express :

Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié par l'administration fiscale en donation, et les sommes perçues imposées fiscalement au titre des donations à titre gratuit, si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

Mots clés associés :

assurance vie - imposition - donation indirecte

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 18641 : La Cour de cassation admet que des versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie puissent être qualifiés de donation indirecte et imposés à ce titre