La Cour de cassation admet que des versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie puissent être qualifiés de donation indirecte et imposés à ce titre

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 26 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.

Résumé :
La Chambre mixte de la Cour de cassation s'est positionnée en faveur de l'administration fiscale le 21 décembre 2007, et a estimé que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie désigné pouvait, avant le décès du souscripteur (de cujus), être imposé fiscalement au (...)

Cass / Ch mixte - 21 décembre 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-12769

Mots clés associés :

assurance vie - imposition - donation indirecte

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18640 : La Cour de cassation admet que des versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie puissent être qualifiés de donation indirecte et imposés à ce titre