Sauf quand la loi fait obligation au juge de relever d'office un moyen non invoqué par les parties, celui-ci n'a pas à endosser le rôle de l'avocat

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 26 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.

Résumé :
"Si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas (...)

Cass / Ass plen - 21 décembre 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-11343

Mots clés associés :

procédure civile - moyen - rôle du juge

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18642 : Sauf quand la loi fait obligation au juge de relever d'office un moyen non invoqué par les parties, celui-ci n'a pas à endosser le rôle de l'avocat