Publication de la directive améliorant les procédures de recours en matière de passation de marchés publics européens

Résumé :
La directive (n°2007/66/CE) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives (n°89/665/CEE) et (n°92/13/CEE) du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés (...)

Actualité juridique du jeudi 27 décembre 2007