Actualité juridique

Poursuite de la réforme touchant les centres et associations de gestion agréés en 2008

Le 27/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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A compter du 1er janvier 2008, les missions, l'organisation et les règles de fonctionnement des centres et associations agréés évoluent, conformément aux dispositions du décret (n°2007-1716) du 5 décembre dernier (actualité du 07/12/07). Les articles 3 et 4 de la loi de Finances pour 2008, leur imposent également à compter de cette même date, de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Dans ce cadre, les centres et associations de gestion agréés devront recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités qui seront définies dans les mois à venir, par arrêté ministériel et publié au JO.
Quant à l'article 5 de la loi, il élargit les possibilités d'adhésion aux associations de gestion agréées qui ont pour objet de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices.
En effet, peuvent désormais adhérer à ces structures, tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus.
S'agissant des centres de gestion agréés - dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financière - peuvent désormais y adhérer, les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel ou le régime normal d'imposition selon le bénéfice réel.
Enfin, l'article 6 de la loi de Finances, prévoit qu'à "titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du CGI est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008". Il est ajouté qu'en cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2007 ne subiront pas l'application d'un coefficient de majoration de 1,25.

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