Incitation des contribuables à opter pour la télédéclaration des revenus

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le jeudi 27 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.

Compte tenu du développement de la télédéclaration des revenus et de l'avantage que cette procédure représente pour les services fiscaux, notamment un gain de productivité et de temps pour les agents du Trésor, l'article 8 de la loi de Finances pour 2008 reconduit la réduction d'impôt en faveur des déclarations souscrites par voie électronique pour les impositions des revenus des années 2007 à 2009. Cet avantage est toutefois réservé aux contribuables qui s'engagent pour la première fois dans cette démarche. Cette mesure a été décidée afin de limiter les effets d'aubaine dont bénéficiaient jusque-là les télédéclarants récurrents.
Ensuite, le texte pérennise, à compter de l'imposition des revenus de 2007 (c'est-à-dire pour la déclaration faite en 2008), la dispense de production de justificatifs pour la réduction d'impôt au titre des dons versés par les particuliers et la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales, afin de continuer à soutenir le développement de la télédéclaration.

respect du droit d'auteur


Actualité juridique du jeudi 27 décembre 2007

<< Mars 2010 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.10i - Page générée le 12/03/2010 à 13h57 en 0.65562s