
Incitation des contribuables à opter pour la télédéclaration des revenus
Actualité publiée le jeudi 27 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.
Compte tenu du développement de la télédéclaration des revenus et de l'avantage que cette procédure représente pour les services fiscaux, notamment un gain de productivité et de temps pour les agents du Trésor, l'article 8 de la loi de Finances pour 2008 reconduit la réduction d'impôt en faveur des déclarations souscrites par voie électronique pour les impositions des revenus des années 2007 à 2009. Cet avantage est toutefois réservé aux contribuables qui s'engagent pour la première fois dans cette démarche. Cette mesure a été décidée afin de limiter les effets d'aubaine dont bénéficiaient jusque-là les télédéclarants récurrents. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du jeudi 27 décembre 2007
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