Actualité : article de veille

Application du droit à décharge de responsabilité solidaire pour toute demande déposée à compter du 1er janvier 2008

Le 27/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 9 de la loi de Finances pour 2008, insère dans le code général des impôts, un nouvel article 1691 bis, instaurant un droit à décharge de responsabilité solidaire (DRS) entre époux et partenaires liés par un pacs (voir notre dossier).
Jusqu'à présent, les époux partenaires liés par un pacte civil de solidarité étaient tenus solidairement au paiement de l'ISF, de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, et de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. En cas de non paiement, et à moins qu'une demande de décharge n'ait été exprimée par l'un des conjoints, l'administration pouvait réclamer à l'un d'entre eux le paiement de l'intégralité de cette imposition. A charge pour lui de récupérer auprès de l'autre conjoint la somme correspond à sa part de contribution. La solidarité s'appliquait également pendant l'instance de divorce et après le divorce, dès lors qu'il restait des sommes à payer au Trésor.
Cette situation n'étant pas équitable lorsque l'un des conjoints ou partenaires se retrouve avec des revenus et un patrimoine inférieurs à l'autre, le législateur y met fin, à compter du 1er janvier 2008, de la manière suivante.

Rappel sur les règles de la solidarité :
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, et de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.

Conditions d'application de la DRS :
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement de l'imposition sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune lorsque, à la date de la demande :
- le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé
- la déclaration conjointe de dissolution du pacs établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacs de l'un des partenaires, a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance
- les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées
- l'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacs a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

Les conditions de mise en oeuvre de la DRS :
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes :
- pour l'impôt sur le revenu : la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacs.
Pour cet impôt, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacs sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur.
La moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire est aussi ajoutée à la moitié des revenus communs. Il en est de même des revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacs ainsi que ceux des enfants infirmes.
Enfin, la moitié des revenus des personnes recueillies dans le foyer, y compris s'il s'agit de personnes titulaires de la carte d'invalidité, est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire.
- pour la taxe d'habitation : la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge des personnes divorcées ou séparées.
- pour l'impôt de solidarité sur la fortune : la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'ISF dû par les époux ou partenaires pacsé et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
Pour cet impôt, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacs est ajouté au patrimoine propre du demandeur. La moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine commun.
- pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A, consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacs du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies ci-dessus suivant qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou de l'ISF.

Obligations déclaratives à jour :
Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est toutefois subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur au titre de l'impôt sur le revenu et de l'ISF, à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.
En outre, la décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement (exemple d'une déclaration manifestement erronée), au paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, ou de l'ISF, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.

Cas particulier des personnes en situation de gêne et d'indigence :
Ces personnes, lorsqu'elles ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction de l'imposition sur le revenu et de la taxe d'habitation restant à leur charge.
Au regard de cette faculté offerte par la loi, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie en tenant compte de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.

Entrée en vigueur :
Le bénéfice de la DRS est ouvert aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.
La remise totale ou partielle de la fraction de l'imposition sur le revenu et de la taxe d'habitation peut être demandée à l'administration fiscale à compter des impositions de l'année 2008.
Notons que ces dispositions ne peuvent en aucun cas donner lieu à restitution de l'impôt.

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