Application du droit à décharge de responsabilité solidaire pour toute demande déposée à compter du 1er janvier 2008
Article de veille publié le jeudi 27 décembre 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : L'article 9 de la loi de Finances pour 2008, insère dans le code général des impôts, un nouvel article 1691 bis, instaurant un droit à décharge de responsabilité solidaire (DRS) entre époux et partenaires liés par un pacs (voir notre dossier). Jusqu'à présent, les (...)  
Actualité juridique du jeudi 27 décembre 2007
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Fiscalité des particuliers : article de veilles précédentes  La Cour de cassation admet que des versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie puissent être qualifiés de donation indirecte et imposés à ce titre Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse et imposition à 18% des plus-values de cessions de valeurs mobilières La réduction d'ISF prévue par la loi TEPA sera ouverte aux investissements réalisés au travers de FCPI et de FCPR |
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