Réorganisation territoriale de la profession d'huissier et extension de leurs moyens d'action

Résumé :
A l'occasion du 23ème Forum de la Chambre nationale des huissiers de Justice, Rachida Dati, la Garde des Sceaux, a rappelé le rôle essentiel des huissiers dans le fonctionnement de la Justice et fait le point sur les projets en cours. Dans son discours, la ministre de (...)

Actualité juridique du vendredi 28 décembre 2007