Rapprochement de la fiscalité des produits de placements à revenus variables sur celle des produits de placements à revenus fixes

Résumé :
L'article 10 de la loi de Finances pour 2008 met fin au décalage qui existait jusqu'alors, entre le régime d'imposition des dividendes et celui appliqué sur les produits de taux. Le texte instaure dans ce but un prélèvement forfaitaire libératoire à la source sur (...)

Actualité juridique du vendredi 28 décembre 2007