Actualité : article de veille

Rapprochement de la fiscalité des produits de placements à revenus variables sur celle des produits de placements à revenus fixes

Le 28/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'article 10 de la loi de Finances pour 2008 met fin au décalage qui existait jusqu'alors, entre le régime d'imposition des dividendes et celui appliqué sur les produits de taux. Le texte instaure dans ce but un prélèvement forfaitaire libératoire à la source sur certains dividendes perçus, à compter du 1er janvier 2008, par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Régime fiscal applicable jusqu'au 31 décembre 2007 :
Actuellement, les dividendes de sociétés françaises ou étrangères perçus par des actionnaires personnes physiques sont imposés à l'impôt sur le revenu, après déduction d'un abattement de 40% et d'un abattement fixe annuel de 1.525 euros ou 3.050 euros, selon la situation de famille du contribuable. En outre, les actionnaires personnes physiques bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% du montant des dividendes perçus, y compris ceux perçus en franchise d'impôt dans un plan d'épargne en actions (PEA), dans la limite de 115 euros ou 230 euros de crédit d'impôt suivant la situation familiale du contribuable. Les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques, nets des seuls frais attachés à ces revenus, sont imposés aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (11%), c'est-à-dire par voie de rôle l'année suivant celle de la perception des revenus.

Le dispositif d'imposition à la source des dividendes :
Désormais, ces revenus seront frappés par un prélèvement forfaitaire à la source (article 117 quater du CGI). Ainsi, à l'instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes, libératoire de l'impôt sur le revenu, s'appliquera sur option du contribuable, c'est-à-dire lorsque cette imposition lui sera plus favorable que l'imposition au barème de l'IR.
Le taux de ce prélèvement forfaitaire est fixé à 18% (contre 16% proposé initialement), comme celui sur :
- les intérêts des sommes placés sur les comptes d'associés (article 125 C du CGI)
- les produits d'obligations négociables et de titres participatifs
- pour les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés
- pour les produits de ceux émis à compter du 1er janvier 1995, lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale
- pour les produits des placements courus à partir du 1er janvier 1995
- pour les produits des parts émises par les fonds communs de créances
- pour les produits des bons et titres énumérés au 2° du III bis de l'article 125 A émis à compter du 1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale et à condition que le bon ou titre n'ait pas été cédé.
Cette mesure concerne donc tous les dividendes de sociétés françaises ou étrangères, éligibles à l'abattement de 40%.
Toutefois, l'option ne s'applique pas :
- aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale
- aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D.
Notons que les contribuables qui, avec les membres de leur famille, détiennent une participation substantielle dans le capital de la société distributrice, peuvent tout de même opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
L'assiette imposable au prélèvement forfaitaire libératoire est constituée du montant brut des dividendes perçus (sans application des abattements ou déduction de frais). Dès lors que l'option est exercée, les dividendes concernés ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt plafonné à 115 euros ou 230 euros, selon la situation de famille.
Enfin, en principe, le prélèvement forfaitaire à la source est versé au Trésor dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus. Toutefois, par exception, les sociétés dont les titres ou droits ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent effectuer, au plus tard le 15 juillet 2008, le versement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier et le 31 mai 2008, si elles répondent aux conditions suivantes au 1er janvier 2008 :
- elles emploient moins de 250 salariés
- elles ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice
- leur capital ou leurs droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25% ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux deux conditions exposées ci-dessus, de manière continue au cours du dernier exercice clos.
L'ensemble de ces dispositions s'applique aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008.
Notons que l'article 12 de la loi frappe désormais d'un prélèvement libératoire de 5%, les revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit solidaire (aide au développement, insertion par l'emploi ou le logement, lutte contre les exclusions, écologie, éducation, etc.), de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne. Le but de cette mesure est de ne plus pénaliser les dons à des oeuvres solidaires issus de l'épargne de partage.

© 2007 Net-iris

   

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