Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
Article de veille publié le vendredi 28 décembre 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : La loi TEPA accorde aux particuliers un crédit d'impôt sur le revenu (remboursable par l'Etat si le contribuable est non imposable) au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'établissements financiers pour l'acquisition ou la construction d'un logement (...)
Actualité juridique du vendredi 28 décembre 2007
|
Fiscalité des particuliers : article de veilles précédentes Application du droit à décharge de responsabilité solidaire pour toute demande déposée à compter du 1er janvier 2008 La Cour de cassation admet que des versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie puissent être qualifiés de donation indirecte et imposés à ce titre Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse et imposition à 18% des plus-values de cessions de valeurs mobilières |
> 132.300 membres en novembre 2008 !















Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact