Actualité : article de veille

Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

Le 28/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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La loi TEPA accorde aux particuliers un crédit d'impôt sur le revenu (remboursable par l'Etat si le contribuable est non imposable) au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'établissements financiers pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté pour la première fois à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt porte sur une partie des intérêts d'emprunt immobilier contractés à partir du 6 mai 2007.
L'article 13 de la loi de Finances pour 2008, a modifié le dispositif en doublant la première année le pourcentage des intérêts déductibles et en précisant la date à partir de laquelle le délai de 5 ans est décompté.

Le champ d'application du dispositif :
Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale directement, ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération.
Cette règle s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans cette situation, les prêts s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.
Ce dispositif concerne tout ménage ayant signé un acte d'acquisition pour leur habitation principale, depuis le 6 mai 2007. Les intérêts d'emprunt déductibles sont ceux payés à compter du 1er septembre 2007, au titre de la déclaration des revenus de 2007 à remplir au printemps 2008.
Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement des prêts, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d'immeuble lui appartenant qu'il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des intérêts payés à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
La date à partir de laquelle sont décomptées les 5 premières annuités, est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement (c'est à dire à la date où la charge d'intérêts est la plus importante). Cette demande, irrévocable et exclusive de tout autre dispositif, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

Conditions liées au logement :
Le logement faisant l'objet du prêt doit, à la date de paiement des intérêts, être affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable.
Le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité, mentionnées à l'article 244 quater J.
Le crédit d'impôt s'applique également :
- aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Lorsque cet engagement n'est pas respecté, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'a pas été respecté et au plus tard au titre de la 2ème année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
- aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

Conditions liées au prêteur :
Le crédit d'impôt s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

Exclusions :
Ne sont pas concernés par le crédit d'impôt, les intérêts des prêts affectés :
- au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts immobiliers ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités restant à courir
- à l'acquisition d'un logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Le montant déductible ou remboursable :
La première annuité de remboursement, le crédit d'impôt est égale à 40% des intérêts payés.
Le crédit d'impôt est égal à 20% du montant des intérêts pour les quatre annuités suivantes, sachant que ceux-ci ne peuvent excéder par an plus :
- de 3.750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée (750 euros de crédit d'impôt maximum)
- de 7.500 euros pour un couple soumis à imposition commune ou pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée (1.500 euros maximum)
- de 15.000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé (3.000 euros maximum).
Cette somme est majorée chaque année de 500 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Imputation du crédit d'impôt ou remboursement :
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, alors l'excédent est restitué.
Notons que les conditions d'application de ce dispositif, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, restent à préciser par décret.

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