La valeur faciale maximale du CESU ayant la nature d'un titre spécial de paiement doit être inférieur à 100 euros

Résumé :
Le chèque emploi-service universel (CESU), lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne physique ou morale au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, (...)

Actualité juridique du vendredi 28 décembre 2007