Publication de la loi de Finances rectificative pour 2007

La loi (n°2007-1824) du 25 décembre 2007 de Finances rectificative pour 2007 est publiée au journal officiel (voir notre dossier). Elle porte notamment création à l'article 15, du délit "flagrance fiscale", qui donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5.000 euros à 20.000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable et en permettant d'opérer des saisies conservatoires.
D'autres dispositions visent l'amélioration de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable, notamment l'article 14 qui instaure un délai de réponse de 3 mois aux observations des très petites entreprises et l'allongement de 2 mois du délai de réponse pour un contribuable vérifié.
Le texte comporte aussi une disposition, à l'article 27, permettant aux personnes âgées dont les revenus sont modestes, de conserver le bénéfice des allègements de taxe d'habitation (TH) et de taxe foncière (TF) dont elles disposaient au titre de leur résidence principale, lorsqu'elles quittent leur résidence principale pour s'installer en maison de retraite. En outre, pour l'année 2008, les redevables modestes âgés de plus de 65 ans bénéficient d'un dégrèvement de 50% de la redevance audiovisuelle (article 29).
De plus, l'article 64 de la loi entérine l'engagement de l'Etat d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession, en ajustant le taux de droit de licence dû par les débitants de tabac.
En outre, conformément à la demande du Gouvernement, l'article 63 porte création à partir du 1er janvier 2008 d'un système de malus (écopastille) sur l'achat des voitures neuves les plus polluantes (nouvel article 1011 bis du CGI).
Enfin, l'article 60 met en place une contribution pour une pêche durable de 2% sur la vente des poissons dans les ports (payée par les mareyeurs). En sont toutefois exonérés les mareyeurs dont l'activité est inférieure à 760.000 euros par an.
Pour finir, l'article 38 du texte propose l'élargissement de la gamme des investissements permettant de déduire du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune des sommes consacrées à l'investissement dans les PME.