Publication de la loi de Finances rectificative pour 2007
Actualité publiée le vendredi 28 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : La loi (n°2007-1824) du 25 décembre 2007 de Finances rectificative pour 2007 est publiée au journal officiel (voir notre dossier). Elle porte notamment création à l'article 15, du délit "flagrance fiscale", qui donne à l'administration fiscale les moyens de (...)  
Actualité juridique du vendredi 28 décembre 2007
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