Publication du décret relatif au droit de préemption des communes notamment sur les fonds de commerce

Résumé :
Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, dont on savait la publication imminente (actualité du 11/12/07), vient de paraître au journal officiel du 28 décembre. Ce décret (n°2007-1827) (...)

Actualité juridique du vendredi 28 décembre 2007