La ratification du Traité de Lisbonne nécessite une révision constitutionnelle
Actualité publiée le vendredi 28 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Etant donné que le Traité de Lisbonne modifie le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (voir notre dossier), le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, a dès sa signature et conformément à l'article 54 de la Constitution, demandé au (...)  
Actualité juridique du vendredi 28 décembre 2007
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