Précisions à propos de la réduction d'impôt en faveur des PME de croissance
Références Net-iris
Actualité publiée le lundi 31 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé :
Aux termes de l'article 13 de la loi de Finances pour 2007, une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance est accordée aux entreprises qui répondent à la définition communautaire de la PME, imposées à l'impôt sur les sociétés, qui (...)  
Actualité juridique du lundi 31 décembre 2007
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