Actualité : article de veille

Tarif et liquidation des droits de mutation à titre gratuit en 2008

Le 31/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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La loi TEPA d'août 2007, contient en son article 9 un dispositif d'exonération des droits de mutation, avec actualisation annuelle automatique, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'inflation, avec arrondissement, des tranches des barèmes prévus à l'article 777 du CGI et des abattements mentionnés à l'article 779 du CGI. L'article 20 de la loi de Finances pour 2008 ayant étendu ce principe aux abattements et tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, prévus par les articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et le VI de l'article 788 du CGI, et compte tenu de l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 1,3%, les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2008 (voir nos indices et taux) pour les droits de mutation à titre gratuit sont les suivants, conformément à l'instruction fiscale du 28 décembre 2007 (BOI n°7 G-8-07).


Droits de succession en ligne directe :
Les héritiers concernés sont les enfants, les petits-enfants, les parents et grands-parents du défunt.

Part nette taxable

Taux d'imposition

Jusqu'à 7.699 EUR

5 %

Entre 7.699 EUR et 11.548 EUR

10 %

Entre 11.548 EUR et 15.195 EUR

15 %

Entre 15.195 EUR et 526.760 EUR

20 %

Entre 526.760 EUR et 861.050 EUR

30 %

Entre 861.050 EUR et 1.722.100 EUR

35 %

Supérieure à 1.722.100 EUR

40 %

Droits de succession entre époux et partenaires liés par un pacs :

Part nette taxable

Taux d'imposition

Jusqu'à 7.699 EUR

5 %

Entre 7.699 EUR et 15.195 EUR

10 %

Entre 15.195 EUR et 30.390 EUR

15 %

Entre 30.390 EUR et 526.760 EUR

20 %

Entre 526.760 EUR et 861.050 EUR

30 %

Entre 861.050 EUR et 1.722.100 EUR

35 %

Supérieure à 1.722.100 EUR

40 %


Droits de succession entre frères et soeurs :
La ligne collatérale concerne les frères et soeurs du défunt. Dans ce cas, les droits de succession sont supprimés, dès lors que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- l'héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès
- l'héritier est âgé de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès
- l'héritier a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès (article 796-0 ter).
Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, alors l'héritier bénéficie d'un abattement spécifique (voir au bas de la page).

Part nette taxable

Taux d'imposition

Jusqu'à 23.299 EUR

35 %

Supérieure à 23.299 EUR

45 %

Droits de succession entre parents éloignés :

Part nette taxable

Taux d'imposition

Entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents

60 %

Les abattements de l'article 779 du CGI :
- l'abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 151.950 euros.
- l'abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise est porté à 151.950 euros.
- l'abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 15.195 euros.
- l'abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces passe à 7.598 euros.

Les autres abattements :
- l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI, applicable à défaut d'un autre abattement sur la part successorale reçue est revalorisé à 1.520 euros.
- l'abattement prévu à l'article 790 B du CGI, en faveur de chacun des petits-enfants est porté à 30.390 euros.
- l'abattement prévu à l'article 790 D, en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur est porté à 5.065 euros.
- l'abattement prévu à l'article 790 E du CGI, applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur est de 76.988 euros.
- l'abattement prévu à l'article 790 F du CGI, prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un pacs atteint les 76.988 euros.
- enfin, l'abattement prévu à l'article 790 G du CGI, en faveur de l'exonération des dons de sommes d'argent, sous certaines conditions, est porté à 30.390 euros.

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