Tarif et liquidation des droits de mutation à titre gratuit en 2008
Article de veille publié le lundi 31 décembre 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : La loi TEPA d'août 2007, contient en son article 9 un dispositif d'exonération des droits de mutation, avec actualisation annuelle automatique, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'inflation, avec arrondissement, des tranches des barèmes prévus à (...)  
Actualité juridique du lundi 31 décembre 2007
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Fiscalité des particuliers : article de veilles précédentes  Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale Application du droit à décharge de responsabilité solidaire pour toute demande déposée à compter du 1er janvier 2008 La Cour de cassation admet que des versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie puissent être qualifiés de donation indirecte et imposés à ce titre |
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