Condition d'exercice du droit de communication des éléments d'informations au sujet des valeurs foncières déclarées

Résumé :
La loi portant engagement national pour le logement autorise les services de l'Etat, les collectivités territoriales et différents établissements publics à recevoir de l'administration fiscale, communication des éléments d'informations qu'elle détient, au sujet des (...)

Actualité juridique du lundi 31 décembre 2007