En cas de prêt à taux révisable, le TEG doit figurer dans le contrat initial mais pas dans les courriers résultant de chaque variation du taux d'intérêt

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 31 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.

Résumé :
Sous le visa de l'article L313-2 du code de la consommation, la Cour de cassation a, le 20 décembre 2007, débouté un emprunteur de sa demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque, fondé sur le fait que celle-ci alors qu'elle lui avait accordé un prêt à (...)

Cass / Civ - 20 décembre 2007 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 06-14690

Mots clés associés :

banque -prêt - information - teg

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18671 : En cas de prêt à taux révisable, le TEG doit figurer dans le contrat initial mais pas dans les courriers résultant de chaque variation du taux d'intérêt