Les seuils de l'usure à compter du 1er janvier 2008
Actualité publiée le lundi 31 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Finance.
Résumé : Le prêt usuraire est celui consenti à un taux effectif global (TEG) excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables. On parle de taux de l'usure, pour celui au-delà duquel le TEG d'un prêt est considéré (...)  
Actualité juridique du lundi 31 décembre 2007
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