Commentaires sur la réforme du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

Résumé :
Le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation, prévu à l'article 212 du CGI modifié par l'article 113 de la loi de Finances pour 2006, s'applique à l'ensemble des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement. Toutefois, ces nouvelles (...)

Actualité juridique du mercredi 2 janvier 2008