Réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises en faveur de la restauration des monuments historiques privés

Aux termes de l'article 10 de la loi de Finances pour 2007, il est accordé une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, aux dons versés à la Fondation du patrimoine, directement ou par l'intermédiaire d'une fondation ou d'une association qui lui reverse irrévocablement ces dons, et aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé.
Cet avantage fiscal s'applique aux dons consentis pour la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité des immeubles, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine, dès lors que ces travaux ont été prévus dans la convention signée entre les propriétaires privés et la Fondation du patrimoine ou l'association ou fondation reconnue d'utilité publique agréée qui subventionne les travaux.
Pour centrer cette mesure sur les monuments historiques ayant le plus besoin de fonds privés, seuls ouvrent droit à la réduction d'impôt les dons consentis pour la réalisation des travaux sur les immeubles mentionnés ci-dessus qui appartiennent à des personnes physiques ou à des sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques. En outre, ces immeubles ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.
Par ailleurs, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal, ainsi que les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire s'agissant des sociétés donatrices ne doivent pas avoir conclu, pour un immeuble leur appartenant, une convention avec la Fondation du patrimoine ou l'association ou fondation reconnue d'utilité publique agréée qui subventionne les travaux. Ils ne doivent pas non plus être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de l'immeuble, ni être un conjoint s'agissant des dons effectués dans le cadre de l'article 238 bis du CGI.
Ces nouvelles dispositions qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, s'agissant des donateurs personnes physiques, et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, s'agissant des donateurs personnes morales, viennent d'être commentées dans une instruction du 31 décembre 2007 (BOI n°5 B-21-07), à laquelle il convient de se reporter.

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