Réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises en faveur de la restauration des monuments historiques privés

Résumé :
Aux termes de l'article 10 de la loi de Finances pour 2007, il est accordé une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, aux dons versés à la Fondation du patrimoine, directement ou par l'intermédiaire d'une (...)

Actualité juridique du mercredi 2 janvier 2008