Actualité : article de veille

Les principales dispositions de la loi de Finances pour 2008 qui ont un impact sur les cotisations sociales

Le 02/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi de Finances pour 2008 comporte plusieurs dispositions ayant une incidence sur le recouvrement des cotisations sociales.

Don de matériel informatique aux salariés :
L'article 31 de la loi de Finances autorise la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, sans que cela ne soit pas considéré comme un avantage en nature. Ce don se trouve donc exonéré de cotisations de sécurité sociale à condition que le prix de revient global des matériels et logiciels remis aux salariés n'excède pas 2.000 euros (actualité du 30/11/07).

Jeunes entreprises innovantes :
L'article 108 de la loi de Finances pour 2008 permet aux JEI qui ne respectent pas l'une des conditions lui permettant d'être qualifiée de JEI au cours d'une année, de réintégrer le dispositif à condition de demander à l'administration fiscale, sous forme d'un rescrit, de constater qu'elle répond de nouveau à toutes les conditions exigées par l'article 44 sexies-0 A. Ce document faisant foi par la suite auprès de l'Urssaf pour bénéficier de l'exonération en faveur des JEI (actualité du 04/10/07).

Contrat de professionnalisation :
L'article 128 du texte supprime, pour les nouveaux contrats signés à compter du 1er janvier 2008, le régime d'exonérations de cotisations sociales patronales prévu aux articles L6325-16 et suivants du nouveau code du travail (la réduction Fillon prendra ainsi le relai). Par contre, les contrats en cours à cette date continueront à bénéficier des aides attachées au contrat de professionnalisation jusqu'à leur terme (actualité du 27/11/07).
Toutefois, le régime d'exonération des contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2008 est maintenu dans les cas suivants :
- pour les contrats conclus avec les demandeurs d'emplois âgés de 45 ans et plus, l'exonération porte sur les assurances sociales et les allocations familiales
- pour les contrats et actions conclus par les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, l'exonération porte sur les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Enfin, l'exonération applicable au contrat de professionnalisation peut être cumulée avec la réduction Fillon.

Régime des exonérations en faveur des ZRR et des ZRU :
L'article 133 de la loi de Finances plafonne à 2,4 fois le SMIC le niveau de salaire ouvrant droit aux exonérations ciblées en faveur des ZRR et des ZRU et institue un mécanisme de dégressivité de ces exonérations à partir de 1,5 fois le SMIC pour éviter tout effet de seuil à partir duquel l'employeur serait incité à ne pas augmenter les salaires (actualité du 09/10/07).
Les rémunérations versées dans le cadre d'embauches effectuées en ZRR et ZRU, à compter du 1er janvier 2008, seront exonérées en fonction d'un barème dégressif déterminé par décret.

Contribution au FNAL supplémentaire pour les employeurs du secteur public :
Le financement de l'allocation de logement et des dépenses de gestion qui s'y rapportent, est assuré par le fonds national d'aide au logement (FNAL) alimenté par les cotisations des employeurs. Il s'agit d'une part, d'une cotisation assise sur les salaires plafonnés, fixée au taux de 0,1%, due par tous les employeurs, qu'ils soient publics ou privés, et d'autre part, d'une contribution assise sur la totalité des salaires, due par l'ensemble des employeurs occupant au moins 20 salariés, à l'exception de ceux relevant du régime agricole, dont le taux s'élève à 0,4% pour les employeurs privés et 0,2% pour l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
L'article 135 de la loi de Finances, porte à 0,4% le taux de cette seconde contribution pour les employeurs publics, à compter du 1er janvier 2008, de façon à harmoniser le taux de la cotisation et d'accroître les ressources du FNAL (actualité du 09/10/07).

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