Majoration de certaines rentes viagères servies en 2008
Actualité publiée le jeudi 3 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Un arrêté du 18 décembre 2007 porte majoration de certaines rentes viagères en fonction d'un taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac). La rente viagère consiste en un versement initial et périodique (...)  
Actualité juridique du jeudi 3 janvier 2008
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