Le plafond de ressources pour majoration de rentes viagères est fixé à 30.810 euros pour un ménage
Actualité publiée le jeudi 3 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Les rentes viagères peuvent être majorées, à condition que les ressources ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par le ministre du budget, proportionnellement à l'évolution du minimum garanti du 1er juillet de l'avant-dernière année au 1er juillet de l'année (...)  
Actualité juridique du jeudi 3 janvier 2008
|
Immobilier : actualités précédentes  Majoration de certaines rentes viagères servies en 2008 Coût de la construction servant à déterminer la valeur du bâtiment dans le cadre de l'amélioration de sa performance énergétique Précisions à propos des études de faisabilité des approvisionnements en énergie |
> 132.300 membres en novembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact