Publication du décret officialisant les nouveaux seuils applicables aux marchés publics au 1er janvier 2008

Résumé :
Conformément au règlement (n°1422/2007) du 4 décembre 2007, les seuils de procédures européennes de passation de marchés publics ont été modifiés pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 (actualité du 12/12/07). Le décret (n°2007-1850) du 26 (...)

Actualité juridique du jeudi 3 janvier 2008