Réflexion sur l'évolution de la répartition des contentieux civils entre les juridictions

Résumé :
La Garde des sceaux, Rachida Dati a demandé à Serge Guinchard, professeur émérite à l'université Paris II, de présider un groupe de travail chargé d'étudier les évolution possible de la répartition des contentieux civils entre les juridictions, compte tenu de (...)

Actualité juridique du jeudi 3 janvier 2008