Langue officielle des déclarations et des dépôts des sociétés ayant leur siège dans l'un des Etats membres de la CE ou parties à l'accord sur l'EEE

Résumé :
Les commerçants devant être immatriculés au registre du commerce et des sociétés sont tenus de procéder à des déclarations suivant des règles strictes, y compris lorsqu'il s'agit d'une société ayant son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne (...)

Actualité juridique du vendredi 4 janvier 2008