Pouvoir de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Résumé :
En application de la loi (n°2002-306) du 4 mars 2002, les règles relatives à la publicité foncière dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont été modifiées, ce qui a conduit à la création d'un établissement public de l'Etat chargé d'assurer (...)

Actualité juridique du vendredi 4 janvier 2008