Conditions dans lesquelles la mesure d'activité de jour peut être ordonnée à l'égard d'un mineur en matière correctionnelle

Résumé :
L'article 16 ter de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, modifié par la loi du 5 mars 2007, concerne la mesure d'activité de jour qui consiste dans la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire, soit auprès (...)

Actualité juridique du vendredi 4 janvier 2008