Publication des textes mettant en oeuvre le contrat d'avenir 2008-1011 en faveur des débitants de tabac
Actualité publiée le vendredi 4 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Suite à l'interdiction de fumer dans les lieux publics au 1er janvier 2008, dont les bars-tabac, plusieurs textes publiés au journal officiel du 29 décembre 2007, permettent la mise en oeuvre du contrat d'avenir des buralistes. Prévu sur une durée de 4 ans, et (...)  
Actualité juridique du vendredi 4 janvier 2008
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Commercial & Sociétés : actualités précédentes  Langue officielle des déclarations et des dépôts des sociétés ayant leur siège dans l'un des Etats membres de la CE ou parties à l'accord sur l'EEE Le projet de loi Chatel qui développe la concurrence au bénéfice des consommateurs est définitivement adopté Vers une réduction généralisée des délais de paiement à moins de 60 jours |
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