
Publication des textes mettant en oeuvre le contrat d'avenir 2008-1011 en faveur des débitants de tabac
Actualité publiée le vendredi 4 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Suite à l'interdiction de fumer dans les lieux publics au 1er janvier 2008, dont les bars-tabac, plusieurs textes publiés au journal officiel du 29 décembre 2007, permettent la mise en oeuvre du contrat d'avenir des buralistes. Prévu sur une durée de 4 ans, et entrant en vigueur le 1er janvier 2008, le contrat d'avenir améliore notamment la rémunération des buralistes, tout particulièrement celle des plus modestes, mais aussi assouplit les conditions de transfert des débits de tabac et renforce la viabilité du réseau des buralistes. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du vendredi 4 janvier 2008
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