Publication des textes mettant en oeuvre le contrat d'avenir 2008-1011 en faveur des débitants de tabac

Suite à l'interdiction de fumer dans les lieux publics au 1er janvier 2008, dont les bars-tabac, plusieurs textes publiés au journal officiel du 29 décembre 2007, permettent la mise en oeuvre du contrat d'avenir des buralistes. Prévu sur une durée de 4 ans, et entrant en vigueur le 1er janvier 2008, le contrat d'avenir améliore notamment la rémunération des buralistes, tout particulièrement celle des plus modestes, mais aussi assouplit les conditions de transfert des débits de tabac et renforce la viabilité du réseau des buralistes.
On retient notamment du décret (n°2007-1862) que les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire, dont le chiffre d'affaires tabac annuel du débit pour une année donnée est inférieur aux seuils visés au premier alinéa de l'article 568 du CGI, bénéficient d'un versement différentiel au complément de remise. Ce versement différentiel correspond, au regard du chiffre d'affaires annuel du débit pour l'année considérée, à la différence entre le montant de complément de remise calculé en applicant le taux de droit de licence en vigueur avant le 31 décembre 2007 et le montant du complément de remise versé au débit par application des taux en vigueur pour l'année considérée. Le versement différentiel au complément de remise dû au titre d'une année est calculé et versé par l'administration des douanes et droits indirects annuellement, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.
Le décret (n°2007-1863) aménage le dispositif de la remise compensatoire pour les débits de tabacs, en fonction de la date de signature du contrat de gérance. Il exclut par contre toute remise compensatoire, lorsqu'aucune livraison n'a été enregistrée pendant l'année, ou bien, lorsque le débit est placé en position de fermeture provisoire.
Le décret (n°2007-1864) du 26 décembre 2007 portant quant à lui modification du décret d'avril 2006 concernant la création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale. Il est complété par un arrêté du même jour.
Quant au décret (n°2007-1865), il implique l'attribution de la gérance et le transfert des débits de tabac.
Enfin, l'arrêté du 26 décembre 2007 porte fixation pour 2008 du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.