Publication des textes mettant en oeuvre le contrat d'avenir 2008-1011 en faveur des débitants de tabac

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Actualité publiée le vendredi 4 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.


Résumé :
Suite à l'interdiction de fumer dans les lieux publics au 1er janvier 2008, dont les bars-tabac, plusieurs textes publiés au journal officiel du 29 décembre 2007, permettent la mise en oeuvre du contrat d'avenir des buralistes. Prévu sur une durée de 4 ans, et (...)

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Actualité juridique du vendredi 4 janvier 2008

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