Incidences de la suppression de la déclaration de la taxe d'apprentissage et de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle continue

L'article 12 de la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 de simplification du droit, supprime certaines formalités à la charge des entreprises à compter du 1er janvier 2008 : il s'agit de la déclaration de la taxe d'apprentissage (n°2482), et de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle pour les entreprises de moins de 10 salariés (n°2486).
Le décret (n°2007-1887) du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du CGI et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code, et portant application de la réforme prévoit que les assujettis à la taxe d'apprentissage, à la contribution au développement de l'apprentissage ou à la participation à la formation professionnelle continue pour les employeurs de moins de 10 salariés, doivent désormais l'indiquer sur la DADS ou sur la déclaration n°2460 (régimes spéciaux de sécurité sociale) dans la rubrique "Assujettissement aux taxes".
L'assujetti doit également, avant le 1er mars, indiquer dans le bordereau de paiement, le montant de la base d'imposition arrondie et acquitter les taxes auprès du comptable du service des impôts des entreprises du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement. S'il s'agit d'un exploitant agricole, il convient de s'adresser à celui du lieu de l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations.
En cas de versement insuffisant ou en cas d'absence de versement auprès de l'organisme collecteur avant le 1er mars, l'assujetti recevra un bordereau indiquant outre la désignation et l'adresse de l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration qui leur est applicable. L'assujetti devra alors effectuer un paiement de régularisation directement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), accompagné d'un bordereau de versement, et dans tous les cas avant le 30 avril.

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