Elargissement du champ d'application aux produits de placement à revenu fixe, de capitalisation et d'assurance-vie imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif

Résumé :
Les règles de détermination des acomptes ou versements provisionnels, de prélèvements sociaux sur les produits de placement versés par les établissements financiers et les sociétés d'assurance établis en France, en septembre et novembre de chaque année, ont évolué. En (...)

Actualité juridique du vendredi 4 janvier 2008